conditions générales de ventes (CGV)

1. Objet et périmètre

     Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes à distance d’œuvres d’art originales réalisées par Laurence Labat via le site www.llabat.com (ci‑après le « Site »), à destination de tout consommateur (ci‑après le « Client »).

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2. Vendeur & contact 

     Vendeur : Laurence Labat, Artiste-auteur enregistrée à l’URSSAF Limousin ; adresse :8,rue des vignes 31820 Pibrac – France ; SIRET : 51924073300013. Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut écrire à l’adresse suivante : lblabat@orange.fr.

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3. Champ d’application – Capacité

     Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique de contracter et agir à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

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4. Informations sur les œuvres

     Les informations essentielles relatives aux œuvres proposées à la vente (caractère original/unique, matériaux, dimensions, poids approximatif, visuels et descriptifs) sont présentées sur les fiches produits. Les couleurs et le rendu visuel peuvent légèrement varier selon les écrans, dispositifs d’affichage et conditions d’éclairage ; ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

 

5. Prix – TVA – Devises – Erreur manifeste de prix

     Les prix sont exprimés en euros (€). Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; les prix s’entendent en conséquence hors taxe sur la valeur ajoutée, et hors frais de livraison. Les frais de livraison comprennent, selon le cas, le transport, l’emballage renforcé et l’assurance transport, et sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste d’affichage (dysfonctionnement, faute de saisie), le Vendeur en informe le Client sans délai ; le Client peut

• (i) maintenir sa commande au prix exact ou

• (ii) annuler sans frais, avec remboursement intégral.

Aucun débit complémentaire ne sera effectué sans accord exprès du Client.

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6. Zones desservies – Douanes

Livraison : monde entier, sous réserve des contraintes douanières et réglementaires applicables, à l’exception :

• (i) des pays/territoires, personnes ou entités soumis à sanctions internationales, embargos ou mesures restrictives (cf. Carte interactive Douanes FR et EU Sanctions Map), et

• (ii) des zones formellement déconseillées par les autorités françaises (cf. Conseils aux voyageurs du MEAE).

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande vers une destination ou une situation identifiée à risque (sanctions/embargos ou zone déconseillée). Les opérateurs peuvent consulter :

• Carte interactive des sanctions – Douanes françaises (mise à jour, mesures restrictives et bases réglementaires)

• Carte des sanctions de l’Union européenne (régimes, actes juridiques et personnes/entités désignées)

• Conseils aux voyageurs (MEAE) – rubriques pays et zones déconseillées (service officiel du Gouvernement)

Droits et taxes d’importation (expéditions hors UE) : à la charge du Client (TVA locale, droits), éventuellement perçus par les autorités ou le transporteur à l’arrivée.

 

7.Commande

     Avant validation, le Client vérifie le panier, l’adresse de livraison, les frais et le total. La vente est parfaite dès la validation du paiement ; un e‑mail de confirmation récapitule œuvre, prix et frais.
Le Vendeur peut, après information du Client, refuser/annuler la commande en cas d’indisponibilité définitive, d’impossibilité logistique avérée, de non‑respect manifeste des CGV, de suspicion de fraude ou de force majeure. En cas d’annulation par le Vendeur, remboursement intégral des sommes versées sous 7 jours ouvrés, sans autre indemnité.

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8.Paiement

     Le paiement est effectué au choix du Client par carte bancaire via WooPayments (Stripe), ou par virement bancaire en euros (€) sur le compte de Laurence Labat, l’IBAN étant communiqué de manière automatisée lors de la commande. L’expédition intervient après réception effective et irrévocable des fonds. Le virement doit parvenir au vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la commande ; à défaut, la commande est automatiquement annulée et l’œuvre remise à la vente. Les virements doivent être libellés exclusivement en euros (€) ; tous frais et commissions bancaires, y compris ceux des banques correspondantes, demeurent à la charge du Client, de sorte que le montant crédité doit correspondre exactement au montant dû.

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9. Livraison – Délais – Assurance – Transfert des risques

     Sauf indication contraire, les œuvres sont expédiées dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande. L’expédition est effectuée via La Poste/Colissimo/Chronopost ou via des transporteurs internationaux (tels que UPS, DHL ou FedEx), choisis en fonction de la destination et du format de l’œuvre ; la remise s’effectue contre signature. Chaque envoi est assuré à hauteur de la valeur de l’œuvre expédiée, toutes taxes comprises. L’indemnisation par l’assureur ou le transporteur peut être totale ou partielle et dépend notamment des justificatifs fournis et de l’instruction du sinistre.

     Afin de faciliter l’ouverture d’un dossier d’assurance, le Client s’engage, en cas d’avarie, à photographier l’extérieur du colis avant ouverture, l’ouverture elle‑même, puis l’intérieur et l’œuvre endommagée ; il conserve l’ensemble des emballages et protections, et transmet ces éléments à lblabat@orange.fr dans les vingt‑quatre (24) heures suivant la réception. Ces diligences contractuelles s’entendent sans préjudice des droits légaux du Client, notamment la possibilité de notifier au transporteur une protestation motivée dans le délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément à l’article L.133‑3 du Code de commerce. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient à la prise de possession physique du colis par le Client ou par un tiers qu’il a mandaté, autre que le transporteur.

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10. Retours – Modalités

     Vous avez 15 jours pour changer d’avis à partir de la date de livraison. Prenez contact avec Laurence Labat à l’adresse lblabat@orange.fr en indiquant l’objet « Retour – n° de commande », pour arranger le retour de votre commande dans les meilleures conditions.

Le retour doit être effectué sous la forme d’un envoi assuré, à domicile, par transporteur contre signature ; les retours en point relais ne sont pas acceptés. L’adresse de retour est la suivante : Laurence Labat| 8 rue des vignes 31820 Pibrac, France. Le Client supporte les risques du retour jusqu’à la remise contre signature au vendeur.

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11. Certificat d’authenticité

     Chaque œuvre originale est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste.

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12. Facturation

     Une notification de commande téléchargeable est disponible dans l’espace client du Site. La facture officielle est adressée au Client  par voie postale  dans le respect des exigences fiscales et comptables applicables.

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13.Garanties légales

     Le Client bénéficie, selon les cas, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’exercent auprès du vendeur dans les conditions prévues par la loi.

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14. Réserve de propriété

     Le vendeur demeure propriétaire de l’œuvre jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet encaissement des sommes dues.

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15. Propriété intellectuelle

     L’acquisition d’une œuvre n’emporte en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre. Seuls les droits afférents à l’exemplaire matériel de l’œuvre, pour un usage privé et non commercial, sont transférés au Client. Toute reproduction, représentation, communication au public ou diffusion, totale ou partielle, des œuvres ou des visuels présents sur le Site requiert l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

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16. Modifications des CGV

     Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande.

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